Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 199. Aptitude à être témoin
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 199. Aptitude à être témoin
1. Toutes les personnes peuvent être témoins, à l'exception des personnes qui sont privées de manière permanente de raison, ou de l'usage des sens à l'égard de faits dont on ne peut avoir connaissance que par ces sens.
2. Les personnes âgées de moins de douze ans peuvent déposer en qualité de témoins si, selon l'appréciation du tribunal, elles possédaient le discernement nécessaire au moment de la perception des faits pour connaître ces faits et déposer à leur égard.
Art. 199 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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