Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 198. Témoins experts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 198. Témoins experts
1. Lorsque les témoins possèdent des connaissances scientifiques, techniques, artistiques ou pratiques sur la matière à laquelle se rapportent les faits de l'interrogatoire, le tribunal admet les déclarations que, en vertu desdites connaissances, les témoins ajoutent aux réponses sur les faits.
2. Le tribunal apprécie l'interrogatoire des témoins experts librement et conformément aux règles de la saine critique, mais tient spécialement compte du fondement des connaissances qu'ils ont exprimées.
Art. 198 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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