Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 197. Témoins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197. Témoins
1. Les parties constituées dans la procédure peuvent proposer au tribunal l'interrogatoire en qualité de témoins de tiers sur les faits litigieux dont ils ont eu directement connaissance.
2. À titre exceptionnel, le tribunal peut admettre l'interrogatoire de témoins indirects lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir un témoignage direct ou que le tribunal estime que cet interrogatoire est pertinent pour statuer sur la procédure.
Art. 197 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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