Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 196. Appréciation de l'aveu en justice ou de l'interrogatoire des parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 196. Appréciation de l'aveu en justice ou de l'interrogatoire des parties
1. Si le résultat des autres preuves administrées ne le contredit pas, le tribunal doit tenir pour vrais les faits que la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire a reconnus en ce sens, si elle y est intervenue personnellement et si la fixation de ces faits comme vrais lui est préjudiciable.
2. Dans les autres cas, le tribunal apprécie l'aveu en justice ou l'interrogatoire des parties librement et conformément aux règles de la saine critique.
Art. 196 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-196
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.