Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 195. Déclaration sur des faits non personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 195. Déclaration sur des faits non personnels
1. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire est interrogée sur des faits qui ne lui sont pas personnels, elle doit répondre selon ses connaissances et indiquer l'origine de ces connaissances, mais elle peut également proposer qu'une tierce personne ayant une connaissance personnelle des faits y réponde.
2. Le tribunal n'admet la substitution mentionnée au paragraphe précédent que si la partie qui a proposé la preuve l'accepte. Dans le cas contraire, la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire peut demander au tribunal que la tierce personne ayant une connaissance personnelle des faits soit interrogée en qualité de témoin.
1. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire est interrogée sur des faits qui ne lui sont pas personnels, elle doit répondre selon ses connaissances et indiquer l'origine de ces connaissances, mais elle peut également proposer qu'une tierce personne ayant une connaissance personnelle des faits y réponde.
2. Le tribunal n'admet la substitution mentionnée au paragraphe précédent que si la partie qui a proposé la preuve l'accepte. Dans le cas contraire, la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire peut demander au tribunal que la tierce personne ayant une connaissance personnelle des faits soit interrogée en qualité de témoin.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 195 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-195
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.