Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 194. Refus de déposer et réponses évasives ou non concluantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 194. Refus de déposer et réponses évasives ou non concluantes
1. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire refuse de répondre, le tribunal peut tenir pour reconnus comme vrais les faits auxquels cette partie est intervenue personnellement, et peut également tenir pour vrais les faits qui lui sont préjudiciables.
2. Si la partie qui fait l'objet de l'interrogatoire donne des réponses évasives ou imprécises, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, l'avertit que, si elle ne répond pas de manière précise et concrète, il peut procéder conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Art. 194 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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