Article 190. Moyens de preuve

Article 190. Moyens de preuve

1. Les moyens de preuve qui peuvent être administrés au cours du procès sont les suivants :

a) Aveu judiciaire ou interrogatoire des parties.

b) Audition de témoins.

c) Rapports d'expertise.

d) Constatations judiciaires.

e) Actes authentiques.

f) Actes sous seing privé.

2. Peut également être administrée comme preuve la reproduction par des moyens techniques, au cours du procès, de fichiers, d'images ou de documents électroniques de toute nature.

3. Les documents peuvent être présentés sur support écrit ou non écrit, pour autant qu'ils comportent un objet représentatif d'un fait présentant un intérêt pour le procès. Les documents présentés sur support électronique sont considérés comme des documents.

4. Est également considérée comme moyen de preuve toute autre activité ayant pour finalité de justifier des faits au cours du procès.