Article 189. Documents de comparaison et réalisation de l'expertise graphologique ou de la confrontation de documents électroniques

Article 189. Documents de comparaison et réalisation de l'expertise graphologique ou de la confrontation de documents électroniques

1. La partie qui demande l'expertise graphologique ou la confrontation d'un document électronique désigne le ou les documents de comparaison incontestés avec lesquels elle doit être réalisée.

2. Sont considérés comme documents de comparaison incontestés :

a) Les documents reconnus par toutes les parties susceptibles d'être concernées par l'expertise graphologique ou par la confrontation d'un document électronique.

b) Les actes authentiques et les documents figurant dans des registres publics.

c) Les documents sous seing privé dont l'écriture ou la signature a été reconnue au cours du procès par la personne à laquelle est attribuée l'écriture ou la signature douteuse.

3. À défaut des documents énumérés au paragraphe précédent et à la demande d'une partie, le tribunal peut demander à la personne à laquelle est attribuée l'écriture ou la signature contestée de rédiger un corps d'écriture dicté par le greffier, ou de produire le document original sur support papier ou au format électronique dont le document électronique est la copie.

4. En l'absence de documents de comparaison incontestés et si l'expertise graphologique ou la confrontation d'un document électronique avec un corps d'écriture est impossible en raison du décès, de l'absence ou de l'empêchement de la personne qui doit le rédiger, ou en raison de l'absence du document original sur support papier ou au format électronique, le tribunal apprécie la valeur probante du document contesté conformément aux règles de la saine critique.