Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 188. Finalité et demande de l'expertise graphologique ou de la confrontation de documents électroniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 188. Finalité et demande de l'expertise graphologique ou de la confrontation de documents électroniques
1. L'expertise graphologique ou la confrontation d'un document électronique a pour finalité de se prononcer sur l'authenticité d'un document sous seing privé qui a été niée ou mise en doute par l'une quelconque des parties.
2. L'expertise graphologique ou la confrontation d'un document électronique peut être demandée par les parties lors de l'audience préliminaire, et elle est réalisée par un expert graphologue ou en examen d'écritures désigné par le tribunal conformément aux règles de désignation des experts judiciaires établies par la présente Loi.
Art. 188 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-188
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.