Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 187. Obligation de production de documents des entités publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 187. Obligation de production de documents des entités publiques
1. Les administrations publiques et les autres entités publiques doivent délivrer les certificats et les copies certifiées, et produire les documents qui se trouvent dans leurs services et archives, sauf lorsqu'il s'agit de documents déclarés légalement ou classés comme revêtant un caractère réservé ou secret. Dans ce cas, l'entité publique doit adresser au tribunal un exposé motivé sur ce caractère réservé ou secret.
2. Les administrations publiques et les autres entités publiques doivent délivrer les certificats et les copies certifiées, ou produire les documents, dans un délai maximal de vingt jours ouvrables suivant le jour où la demande leur est notifiée, sauf disposition contraire du tribunal.
Art. 187 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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