Article 185. Production de documents par des tiers

Article 185. Production de documents par des tiers

1. Les parties peuvent demander la production de documents qui sont en possession de tiers et qui sont directement liés à l'objet du procès.

2. Si le tribunal estime que les documents dont la production est demandée présentent un intérêt pour la résolution du procès, il adresse une demande aux tiers à cet effet. Dans ce cas, il ordonne leur comparution personnelle afin qu'ils produisent le document, et les avertit qu'à défaut ils peuvent se rendre coupables d'un délit de désobéissance grave à l'autorité judiciaire.

3. La décision par laquelle le tribunal statue sur la demande de production de documents par des tiers peut faire l'objet d'un recours gracieux formé oralement lors de l'audience préliminaire si le procès est instruit selon la procédure ordinaire, ou lors de l'audience de jugement si le procès est instruit selon la procédure abrégée. Ce recours gracieux est instruit et tranché au cours de la même audience et, s'il est rejeté, aucun autre recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de formuler la protestation appropriée afin de pouvoir faire valoir la contestation en appel.