Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 184. Effets du refus de production de documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 184. Effets du refus de production de documents
Si le tribunal estime injustifié le refus de production de documents, il peut attribuer une valeur probante à la copie simple du document présentée par la partie qui en a demandé la production ou à la version que cette partie a donnée du contenu du document.
Art. 184 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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