Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 180. Obligation de comparaître à l’audience de jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 180. Obligation de comparaître à l’audience de jugement
1. Les témoins et les experts dûment cités ont l’obligation de comparaître à l’audience de jugement. À défaut, ils peuvent encourir une astreinte d’un montant maximal de 750 euros, cumulable avec la responsabilité pénale qui pourrait en découler, après en avoir été avertis à cet effet par la citation. Contre l’ordonnance par laquelle le tribunal impose une astreinte, seul un recours en réformation peut être formé.
2. Lorsqu’un témoin ou un expert ne comparaît pas à l’audience de jugement, le tribunal entend les parties constituées à l’audience de jugement et décide ensuite de suspendre ou de poursuivre l’audience de jugement.
Art. 180 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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