Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 179. Confrontation entre les déclarants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 179. Confrontation entre les déclarants
Si les parties ou les témoins interrogés tombent dans des contradictions graves, le tribunal peut décider, d’office ou à la demande d’une partie, de les soumettre à une confrontation. La confrontation peut avoir lieu entre les parties et les témoins, ou entre les témoins eux-mêmes.
Art. 179 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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