Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 177. Isolement des déclarants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 177. Isolement des déclarants
1. Lorsque deux parties ou plus, ou plusieurs consorts, doivent déposer sur les mêmes faits litigieux, le tribunal doit adopter les mesures nécessaires pour éviter qu’ils puissent communiquer entre eux et connaître au préalable le contenu des questions et des réponses.
2. Le tribunal doit également adopter les mesures nécessaires pour éviter que les témoins communiquent entre eux ou avec les parties, ou assistent aux interrogatoires des autres témoins.
Art. 177 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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