Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 175. Illicéité de la preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175. Illicéité de la preuve
1. Sont illicites les preuves obtenues ou administrées en violation des droits fondamentaux reconnus par la Constitution.
2. Les preuves illicites ne produisent pas d’effets et doivent être exclues du procès.
3. Le tribunal, d’office ou à la demande d’une partie, peut déclarer les preuves illicites au début de l’audience de jugement. Dans les deux cas, le tribunal entend préalablement les parties constituées à l’audience de jugement, qui peuvent proposer des preuves relatives à l’illicéité.
Art. 175 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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