Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 167. Jugement immédiat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 167. Jugement immédiat
Lorsqu'il n'y a pas d'accord des parties pour mettre fin au procès, dès lors que, bien qu'elles soient d'accord sur tous les faits, il existe des divergences sur une ou plusieurs questions juridiques, le tribunal rend son jugement dans les treize jours ouvrables suivant le jour où est rendue l'ordonnance visée à l'article 170.
Art. 167 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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