Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 160. Inadéquation de la procédure en raison de la matière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 160. Inadéquation de la procédure en raison de la matière
Si le tribunal décide que la procédure à suivre en raison de la matière est la procédure abrégée, il déclare close l'audience préalable et fixe une date pour l'audience de jugement.
Art. 160 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.