Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 159. Inadéquation de la procédure en raison du montant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159. Inadéquation de la procédure en raison du montant
1. Le tribunal s'en tient à l'accord auquel peuvent parvenir les parties constituées dans l'instance concernant la valeur de l'objet du litige, aux fins de déterminer la procédure applicable en raison du montant. À défaut, le tribunal statue lors de l'audience préalable en tenant compte des documents, des rapports et de tout autre élément utile que les parties ont produit dans l'instance pour calculer la valeur de l'objet du litige.
2. Si le tribunal décide que la procédure à suivre en raison du montant est la procédure abrégée, il déclare close l'audience préalable et fixe une date pour l'audience de jugement.
Art. 159 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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