Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 156. Irrecevabilité du cumul d'actions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Irrecevabilité du cumul d'actions
Le tribunal examine lors de l'audience préalable si le cumul d'actions est ou non fondé et recevable, conformément à ce qu'a soulevé le défendeur dans ses conclusions en réponse et après audition du demandeur, et statue sur l'action ou les actions qui doivent constituer l'objet de l'instance.
Art. 156 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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