Article 154. Procédure de règlement des questions de procédure

Article 154. Procédure de règlement des questions de procédure

1. Le tribunal examine et tranche oralement les questions de procédure lors de l'audience préliminaire, dans l'ordre dans lequel elles sont régies aux articles suivants de la présente section, bien qu'elles doivent ensuite être consignées par écrit au moyen de l'ordonnance visée à l'article 170. Les règles prévues aux articles suivants de la présente section s'appliquent également aux questions de procédure qui n'y sont pas expressément régies.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si la difficulté de la question de procédure ou la complexité de l'instance le justifient, le tribunal peut décider de reporter le règlement d'une question de procédure et de le faire dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la tenue de l'audience préliminaire, au moyen de la même ordonnance qui consigne les décisions qui y ont été adoptées.

3. Les décisions adoptées par le tribunal sont susceptibles de recours à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance visée à l'article 170.