Article 153. Questions de procédure

Article 153. Questions de procédure

1. Toutes les questions susceptibles d'empêcher la poursuite et l'achèvement de l'instance par un jugement sur le fond de cette instance, et qui ont fait l'objet des exceptions de procédure appropriées dans la réponse, sont examinées et tranchées lors de l'audience préliminaire. Y sont également tranchées les observations que le demandeur peut formuler, sans préjudice de la faculté du tribunal de soulever d'office des questions de procédure d'ordre public.

2. Les questions de procédure qui peuvent être examinées et tranchées lors de l'audience préliminaire sont notamment les suivantes :

a) Le défaut de capacité d'être partie ou de capacité d'ester en justice.

b) L'irrecevabilité de la jonction des actions.

c) La chose jugée ou la litispendance.

d) L'absence de litisconsortium passif nécessaire.

e) L'inadéquation de la procédure en raison de la matière ou du montant.

f) Le vice légal dans la manière de présenter la demande ou, le cas échéant, la demande reconventionnelle, en raison du manque de clarté ou de précision dans la détermination des parties ou de la prétention formulée.