Article 152. Conciliation

Article 152. Conciliation

1. Une fois que les parties ont comparu à l'audience préliminaire, le tribunal vérifie si la controverse subsiste ou si elles sont parvenues à un accord. Si les parties déclarent être parvenues à un accord ou se montrent disposées à le conclure immédiatement, elles peuvent se désister de l'instance ou demander au tribunal d'homologuer l'accord auquel elles sont parvenues.

2. L'accord homologué judiciairement produit les effets que la présente Loi attribue à la transaction judiciaire.

3. L'accord homologué judiciairement peut être exécuté conformément aux règles relatives à l'exécution des jugements établies par la présente Loi.

4. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord ou ne se montrent pas disposées à le conclure immédiatement, l'audience préliminaire se poursuit conformément aux dispositions des sections 2 à 6 du présent chapitre.