Article 151. Finalités de l'audience préliminaire

Article 151. Finalités de l'audience préliminaire
L'audience préliminaire a les finalités suivantes :
a) Constater si les parties sont parvenues à un accord ou à une transaction mettant fin à l'instance.
b) Trancher les questions de procédure susceptibles d'empêcher le règlement de l'instance par un jugement sur le fond de cette instance.
c) Fixer avec précision l'objet de l'instance et les questions de fait ou de droit faisant l'objet d'une controverse entre les parties et, le cas échéant, proposer et admettre la preuve.