Article 150. Citation et intervention à l'audience préliminaire

Article 150. Citation et intervention à l'audience préliminaire
1. Une fois achevées les formalités relatives aux observations et dans un délai maximal de vingt jours ouvrables, le tribunal cite les parties constituées dans l'instance à une audience préliminaire qui doit se tenir dans les vingt jours ouvrables suivant le jour de la citation.
2. Les parties doivent comparaître à l'audience préliminaire assistées de leur avocat. Les parties qui sont des personnes morales doivent également y comparaître représentées par le procureur, et les parties qui sont des personnes physiques peuvent y comparaître en personne et, si elles n'y comparaissent pas en personne, elles doivent être représentées par l'avocat ou le procureur muni du pouvoir spécial de représentation visé au paragraphe 3 de l'article 42. À défaut, elles sont considérées comme non comparantes à l'audience préliminaire.
3. Si aucune des parties ne comparaît à l'audience préliminaire, il en est fait mention au procès-verbal et le tribunal rend une ordonnance par laquelle il décide que l'instance a pris fin et que l'action n'a pas été jugée, ainsi que le classement de la procédure sans autre formalité.
4. Si le demandeur ne comparaît pas à l'audience préliminaire, il est procédé conformément aux dispositions du paragraphe précédent et les dépens sont mis à sa charge, sauf si le défendeur invoque un intérêt légitime à la poursuite de l'instance afin qu'un jugement soit rendu sur le fond de cette instance. Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience préliminaire, celle-ci se tient en présence du demandeur.