Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 129. Omission et inexactitude des écrits et documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129. Omission et inexactitude des écrits et documents
1. Les parties répondent des écrits et des documents produits au procès et de leurs copies, et en particulier de leur exactitude.
2. L'omission ou l'inexactitude concernant les écrits et les documents produits au procès, ainsi que leurs copies, peut être régularisée sur demande (mise en demeure) du tribunal, d'office ou à la requête d'une partie. Dans ce cas, le tribunal demande à la partie concernée de régulariser dans un délai de cinq jours ouvrables, faute de quoi ces écrits et documents, ou leurs copies, sont réputés non produits à toutes fins.
Art. 129 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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