Article 127. Présentation d'écrits et de documents

Article 127. Présentation d'écrits et de documents

1. Les parties doivent présenter au tribunal compétent les écrits et les documents qu'elles versent au procès, soit sur support papier, soit sur support électronique et revêtus de la signature électronique reconnue.

2. La présentation des documents qui doivent produire des effets dans le procès s'effectue au moyen du service informatique de communication procédurale établi dans les greffes judiciaires ou auprès des tribunaux, dans les cabinets d'avocats et d'avoués, et auprès des autres personnes et entités publiques ou privées qui sont en relation ou collaborent avec l'Administration de la justice.

3. La demande et la réponse, ainsi que les documents procéduraux et matériels initiaux du procès, peuvent être présentés de manière exceptionnelle par la remise matérielle devant le tribunal compétent de l'écrit ou du document accompagné d'autant de copies littérales qu'il y a d'autres parties constituées dans le procès.