Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 123. Forme de présentation des documents publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Forme de présentation des documents publics
1. Les documents publics sont présentés dans le procès au moyen d'une copie simple, soit sur support papier, soit sur support électronique et revêtue de la signature électronique reconnue.
2. En cas de contestation de l'authenticité des documents publics, l'original, la copie ou le certificat peut en être présenté avec les conditions requises nécessaires pour qu'ils aient des effets probatoires.
Art. 123 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.