Article 122. Documents exigés dans des cas spéciaux

Article 122. Documents exigés dans des cas spéciaux

Doivent être présentés avec la demande les documents suivants :

a) Les documents qui justifient de manière fondée le titre en vertu duquel des pensions alimentaires sont demandées, lorsque ces pensions font l'objet de la demande.

b) Les documents qui constituent un commencement de preuve du titre sur lequel se fondent les demandes de retrait et, lorsque les lois applicables ou un contrat exigent la consignation du prix de la chose qui fait l'objet du retrait, le document qui atteste que ce prix a été consigné, s'il est connu, ou que la caution garantissant la consignation a été constituée, lorsqu'il n'est pas connu.

c) Les autres documents dont la présente Loi ou les autres lois applicables exigent expressément la présentation aux fins de l'admission de la demande.