Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 120. Documents de procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Documents de procédure
À l'appui de la demande ou des conclusions en défense, doivent être présentés les documents de procédure suivants :
a) La procuration notariée ou l'acte sous seing privé par lequel les parties confèrent la représentation dans le procès à l'avocat ou au procureur, pour autant que cette représentation n'ait pas été conférée apud acta.
b) Les documents attestant la représentation ou la succession que les parties s'attribuent dans le procès.
c) Le cas échéant, les documents ou expertises attestant la valeur de la chose litigieuse, aux fins de déterminer la catégorie de procédure et le montant du procès correspondants.
Art. 120 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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