Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Demandes (mises en demeure) multiples de jonction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Demandes (mises en demeure) multiples de jonction
Lorsque plusieurs tribunaux ont décidé la jonction et ont demandé la transmission de la même instance dont est saisi un tribunal, ce tribunal en informe les tribunaux qui ont décidé la jonction, et il est procédé conformément aux dispositions de l'article précédent.
Art. 113 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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