Article 112. Règlement du désaccord et recours

Article 112. Règlement du désaccord et recours
1. Les greffiers du tribunal requis qui n'accepte pas la demande (mise en demeure) et du tribunal qui a décidé la jonction suspendent, par voie d'ordonnance, l'instruction des instances dont ils sont saisis, dans les treize jours ouvrables suivant le jour où a été communiquée l'ordonnance motivée refusant la demande (mise en demeure), assignent les parties constituées dans ces instances à comparaître devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice et à y présenter les observations qu'elles jugent opportunes dans les treize jours ouvrables suivants, et y transmettent les pièces nécessaires pour pouvoir régler le désaccord.
2. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice tranche le désaccord entre le tribunal qui n'accepte pas la demande (mise en demeure) et le tribunal qui a décidé la jonction par voie d'ordonnance motivée, dans les treize jours ouvrables suivants. Cette ordonnance motivée n'est susceptible d'aucun recours.
3. Si la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice décide qu'il y a lieu à jonction des instances, il est procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article précédent. Dans le cas contraire, les greffiers lèvent, par voie d'ordonnance, la suspension des instances, qui continuent d'être instruites séparément.