Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 111. Effets de l'acceptation ou de la non-acceptation de la demande (mise en demeure)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Effets de l'acceptation ou de la non-acceptation de la demande (mise en demeure)
1. Si les tribunaux requis acceptent la demande (mise en demeure), les greffiers rendent une ordonnance par laquelle ils le notifient aux parties constituées dans les instances dont ils sont saisis et les assignent à comparaître devant le tribunal qui a décidé la jonction dans un délai de treize jours ouvrables. Ils transmettent ensuite lesdites instances au tribunal qui a décidé la jonction.
2. Si les tribunaux requis n'acceptent pas la demande (mise en demeure), ils le décident par voie d'ordonnance motivée, qu'ils communiquent au tribunal qui envisage la jonction.
Art. 111 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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