Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 110. Réception de la demande (mise en demeure) et audition des parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Réception de la demande (mise en demeure) et audition des parties
1. Une fois la commission et la copie certifiée conforme reçues par les tribunaux requis, les greffiers les transmettent aux parties constituées dans les instances dont ils sont saisis afin qu'elles présentent les observations qu'elles jugent opportunes dans un délai de treize jours ouvrables.
2. Si aucune des parties constituées dans les instances dont sont saisis les tribunaux requis ne s'oppose à la jonction ou ne présente des observations différentes de celles qu'elle a présentées devant le tribunal qui envisage la jonction, les tribunaux requis ne peuvent rejeter la demande (mise en demeure) qu'en raison du défaut des conditions requises prévues par le présent chapitre.
Art. 110 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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