Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Demande (mise en demeure) de transmission des instances jointes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Demande (mise en demeure) de transmission des instances jointes
Si le tribunal fait droit à la jonction des instances, il adresse aux tribunaux saisis des instances dont il a décidé la jonction une commission, accompagnée de la copie certifiée conforme des pièces qu'il juge opportunes, par laquelle il leur notifie la jonction et leur demande la transmission de ces instances.
Art. 109 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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