Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 108. Demande de jonction des instances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Demande de jonction des instances
1. Lorsque les instances sont pendantes devant des tribunaux différents, la demande de jonction doit indiquer clairement le stade de la procédure auquel se trouvent les instances, les motifs justifiant la jonction et les tribunaux devant lesquels sont pendantes les instances dont la jonction est sollicitée.
2. La partie qui a demandé la jonction doit en informer, dans le même acte, les tribunaux devant lesquels sont pendantes les instances dont la jonction est sollicitée.
Art. 108 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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