Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 104. Non-admission de la demande de jonction de procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Non-admission de la demande de jonction de procès
Le tribunal n'admet pas la demande de jonction de procès lorsque cette jonction n'est pas recevable en raison de la catégorie des procès, de leur état procédural ou du défaut des conditions requises établies dans les sections première et deuxième de ce chapitre, par une ordonnance rendue dans le délai de treize jours ouvrables à compter de la présentation de la demande.
Art. 104 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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