Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 103. Demande de jonction de procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Demande de jonction de procès
1. Lorsque les procès sont suivis devant le même tribunal, la demande de jonction doit indiquer clairement l'état procédural dans lequel se trouvent les procès et les raisons qui justifient la jonction.
2. La demande de jonction de procès suspend automatiquement l'instruction des procès dont la jonction est envisagée.
Art. 103 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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