Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 102. Procès dans lequel la jonction doit être demandée et décidée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Procès dans lequel la jonction doit être demandée et décidée
1. La jonction d'un procès suivi selon la procédure abrégée à un procès suivi selon la procédure ordinaire est demandée auprès du tribunal qui connaît de ce dernier procès, lequel la décide.
2. La jonction de procès de même catégorie est demandée auprès du tribunal qui connaît du procès le plus ancien, lequel la décide. L'ancienneté du procès est déterminée par la date de présentation de la demande et, si les demandes ont été présentées le même jour, le procès le plus ancien est réputé être celui qui a été attribué en premier lieu selon le tour de rôle applicable.
Art. 102 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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