Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Irrecevabilité de la jonction de procès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Irrecevabilité de la jonction de procès
La jonction de procès n'est pas recevable lorsque :
a) Le risque de jugements comportant des décisions ou des motifs contradictoires, incompatibles ou mutuellement exclusifs peut être évité au moyen de l'exception de litispendance.
b) La jonction a été demandée à l'initiative d'une partie et il n'est pas justifié qu'avec la première demande ou, le cas échéant, avec l'extension de cette demande ou la demande reconventionnelle, il n'a pas été possible d'engager un procès comprenant des prétentions substantiellement identiques à celles qui sont exercées dans les procès dont la jonction est envisagée.
La jonction de procès n'est pas recevable lorsque :
a) Le risque de jugements comportant des décisions ou des motifs contradictoires, incompatibles ou mutuellement exclusifs peut être évité au moyen de l'exception de litispendance.
b) La jonction a été demandée à l'initiative d'une partie et il n'est pas justifié qu'avec la première demande ou, le cas échéant, avec l'extension de cette demande ou la demande reconventionnelle, il n'a pas été possible d'engager un procès comprenant des prétentions substantiellement identiques à celles qui sont exercées dans les procès dont la jonction est envisagée.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 101 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-101
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.