Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Structure et fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Structure et fonctionnement
La structure interne et le fonctionnement du Collège doivent être démocratiques. Le Collège est régi, dans ses actions, par la réglementation de base de l'État en matière de collèges professionnels, par la présente Loi de création, par ses propres statuts, par le reste de la réglementation interne et par toute réglementation qui lui est applicable de manière générale ou subsidiaire.
Art. 5 de la Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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