Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Diplôme et intégration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Diplôme et intégration
Le Collège officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) regroupe les professionnels de l'architecture technique et de la construction titulaires d'un diplôme officiel d'enseignement supérieur dûment reconnu en Principauté d'Andorre ainsi que les architectes techniques, aparelladors ou autres professionnels homologues habilités par la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture du 30 juin 1999, à condition qu'ils aient renoncé à leur inscription au Collège officiel des architectes d'Andorre. L'intégration doit s'effectuer conformément aux dispositions des statuts du Collège et aux normes régissant les collèges professionnels.
Art. 4 de la Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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