Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Relations avec les administrations publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Relations avec les administrations publiques
Le collège professionnel doit entretenir des relations avec le Gouvernement, en particulier avec les ministères compétents à raison de la matière qui les concerne, ainsi qu'avec les autres administrations publiques, aux fins du bon déroulement des activités professionnelles qui lui sont propres.
Art. 6 de la Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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