Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 27/03/2014 · texte original · Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement (BOPA 2013-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.