Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor als tres mesos de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 27/03/2014 · texte original · Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement (BOPA 2013-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement, dans sa rédaction en vigueur au 27/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2013/df-1?data=2014-03-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.