Article 1

Article 1.

Définitions Aux fins de la présente Loi, on entend par :

• Entrepreneur : toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité économique et/ou professionnelle, y compris les sociétés publiques.
• Administration : le Gouvernement d'Andorre, les comuns, les quarts, les entités parapubliques andorranes et les organismes autonomes ou les entités de droit public andorranes.
• Transaction :

a) l'accord, le contrat ou la convention ayant une portée économique conclu entre entrepreneurs pour la fourniture de travaux, de biens et de marchandises ou pour la prestation de services.

b) l'accord, le contrat ou la convention ayant une portée économique conclu entre l'Administration et un entrepreneur.

• Retard de paiement : le non-respect des délais de paiement contractuels ou légaux.
• Délai de paiement : tous les jours calendaires de l'année ; sont nuls les pactes qui excluent du calcul les périodes de congés payés.