Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Ce supplément de crédit d’un montant total de 222.402,16 euros est financé au moyen du poste budgétaire suivant : 320 Département de l’Aménagement du territoire-326 Domaine de la Construction publique-60260 Construction d’autres bâtiments-2010-0000000006 Communication place du village – Conseil
Art. 2 de la Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
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