Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2 Aquest suplement de crèdit per un import total de 222.402,16 euros es finança mitjançant la partida pressupostària següent: 320 Departament d’Ordenament Territorial-326 Àrea d’Edificació Pública-60260 Construcció d’altres edificis-2010-0000000006 Comunicació plaça del poble – Consell

En vigueur depuis le 22/11/2012 · texte original · Llei 22/2012, del 18 d’octubre, de suplement de crèdit per fer front a (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2012/art-2?data=2012-11-22

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