Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d’un montant de 222.402,16 euros pour les postes budgétaires suivants : 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-22620 Diffusion et publications, pour un montant de 15.000,00 € 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-21200 Réparation et entretien, bâtiments et autres constructions, pour un montant de 28.082,12 € 230 Département des Douanes-230 Service des Douanes-PROJ-0011 Déploiement fiscal-21300 Réparation et entretien, machines, installations et équipement, pour un montant de 20.811,54 € 245 Département des Finances-245 Secrétariat des Finances-PROJ-0001 Services généraux du Ministère des Finances-22760 Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques, pour un montant de 158.508,50 euros
Art. 1 de la Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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