Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un suplement de crèdit d’un import de 222.402,16 euros per a les partides pressupostàries següents: 230 Departament de Duana-230 Servei de Duana-PROJ-0011 Desplegament Tributari-22620 Divulgació i publicacions, per un import de 15.000,00 € 230 Departament de Duana-230 Servei de Duana-PROJ-0011 Desplegament Tributari-21200 Reparació i Conservació, edificis i altres construccions, per un import de 28.082,12 € 230 Departament de Duana-230 Servei de Duana-PROJ-0011 Desplegament Tributari-21300 Reparació i conservació, maquinària, instal·lacions i equipament, per un import de 20.811,54 € 245 Departament de Finances-245 Secretaria de Finances-PROJ-0001 Serveis generals del Ministeri de Finances-22760 Treballs realitzats per empreses. Estudis i treballs tècnics, per un import de 158.508,50 euros
Art. 1 de la Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2012/art-1?data=2012-11-22
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